HG Développement.

Version du 25/03/2026 — Applicable à compter du même jour.

1 / Identification du vendeur

Dénomination : HG Développement
Forme : Entrepreneur individuel
Responsable : Hervé Guerre
Adresse : 11 rue Beuzelin, 27700 Les Andelys, France
SIRET : 928 377 365 00012
Téléphone : 06 16 33 76 09
E‑mail : contact@hgdeveloppement.fr

2 / Champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de développement web, design et services associés conclues entre HG Développement (ci‑après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de professionnel (ci‑après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

3 / Définitions

• Contrat : l’ensemble formé par le devis signé et les présentes CGV.
• Livrable : tout fichier, code source, maquette ou documentation remis au Client.
• Support durable : tout outil permettant au Client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement (ex. PDF, e‑mail).

4 / Prestations proposées

HG Développement conçoit, développe et met en ligne des sites web vitrines, e‑commerce, applications et prestations de design UI/UX. Les caractéristiques détaillées (technologies, délais, prix) figurent sur le devis remis au Client.

5 / Commande

1. Demande de devis par le Client ;
2. Émission d’un devis valant offre pendant 30 jours ;
3. Acceptation du devis par signature électronique ou manuscrite et versement de l’acompte prévu ;
4. Réception d’une confirmation de commande sur support durable.

Le bouton de validation est clairement libellé « Commande avec obligation de paiement » conformément à l’article L221‑14 du Code de la consommation.

6 / Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises sur le devis. HG Développement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout devis accepté restant ferme et non révisable.

7 / Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte ou tout autre moyen indiqué sur le devis. Les conditions suivantes s’appliquent :

propriété intellectuelle : « Le site reste propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture ».

7.1 — Échéancier standard

• Acompte : 30 % à la commande ;
• Avancement : 40 % à la validation de la maquette ou au second rendez‑vous ;
• Solde : 30 % à la livraison finale.

7.2 — Paiement mensualisé

Sur demande écrite du Client avant la signature du devis, le solde peut être réparti sous forme de mensualités :

• Acompte initial : 30 % à la commande (non remboursable, sauf disposition légale) ;
• Mensualités : solde réparti en versements égaux sur N mois (3 ≤ N ≤ 12). Première échéance 30 jours après l’acceptation du devis ;
• Frais de gestion : 2 % du montant total pour couvrir les coûts administratifs.

Tout retard de paiement supérieur à 15 jours entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû, majoré des intérêts légaux et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441‑10).

8 / Livraison & mise en ligne

Les délais sont indicatifs, exprimés en jours ouvrés et débutent à réception de l’acompte et des éléments nécessaires (textes, visuels, accès serveur). HG Développement ne saurait être tenu responsable d’un retard dû au Client ou à un tiers (hébergeur, registrar…).

9 / Droit de rétractation

Conformément aux articles L221‑18 et suivants, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Toutefois, il reconnaît qu’en demandant l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés.

Pour exercer ce droit, le Client consommateur peut adresser sa demande par e-mail à contact@hgdeveloppement.fr ou par courrier à l’adresse figurant ci-dessus.

10 / Garanties légales

Le Prestataire est tenu des défauts de conformité (articles L217‑4 à L217‑20) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Toute demande doit être adressée par écrit dans les deux ans suivant la livraison.

11 / Responsabilité

La responsabilité de HG Développement est limitée au montant du contrat, hors dommages indirects. Aucune indemnisation ne sera due pour perte d’exploitation, de données ou préjudice immatériel.

12 / Propriété intellectuelle

Tant que le prix n’est pas intégralement réglé, HG Développement reste titulaire exclusif des droits sur les Livrables. Après paiement complet, les fichiers source et droits d’exploitation définis au devis sont cédés au Client, sauf mention contraire.

13 / Protection des données

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à la gestion des commandes. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

14 / Médiation & règlement des litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Médiateur e‑commerce FEVAD
www.mediateurfevad.fr

Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

15 / Droit applicable & juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

16 / Archivage & preuve

HG Développement archive les contrats sur un support fiable et durable. Les registres informatisés seront considérés comme preuve des communications et paiements.

17 / Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.